Tribune
| 19/02/2002
A l'inverse de ce qu'on a pu lire dans certains journaux, le fait que le Conseil
Ecofin n'ait pas approuvé l' " avertissement précoce " à l'Allemagne ne
constitue ni un coup pour la crédibilité de la Commission, ni une fragilisation
du Pacte de stabilité.
La recommandation de la Commission n'a pas été mise en question
La Commission s'est comportée de manière tout à fait normale. En tant que
gardienne du Pacte de stabilité, et face à une situation de risque très claire
qu'un pays franchisse le seuil des 3%, elle a justement recommandé au Conseil
d'émettre une mise en garde, comme le prévoient le règlement et la résolution du
Conseil européen relatifs au Pacte de stabilité. A l'opposé de ce qui s'est
passé il y a un an avec l'Irlande, cette fois-ci, à l'exception de Gehrard
Schrà¶der, personne n'a remis en question le bien-fondé de la recommandation de
la Commission. La déclaration adoptée finalement par le Conseil consacre son
premier paragraphe à réaffirmer la validité des dispositions du Pacte de
stabilité et l'action de la Commission qui " a agi dans le respect des
procédures et des conditions prévues par le pacte ". Par ailleurs Pedro Solbes
n'avait pas émis cette recommandation pour affirmer le rôle de la Commission ou
son autorité. Au contraire, il s'en serait bien passé afin de ne pas causer des
ennuis au ministre des Finances allemand, Hans Eichel, dont il approuve la
politique de rigueur menée en 2001(1). Cependant, la
Commission s'est vue contrainte d'agir par les dispositions du Pacte et par le
fait qu'elle avait auparavant été très stricte avec "des petits pays" :
recommandation irlandaise, avis sévère sur le programme de stabilité belge, etc.
Elle ne pouvait donc pas à cette occasion ignorer le fait que le pays le plus
grand de la zone risquait de franchir la limite contraignante du 3% de déficit.
De même, la Commission aurait préféré que l'affaire ait moins de publicité et
soit perçue comme une simple question de procédure.
Le Pacte de stabilité n'est pas mort
L'Ecofin a ainsi mis en place un compromis qui n'était pas nécessaire -il
aurait pu approuver l'avertissement et l'accompagner des explications
pertinentes sur son caractère non-punitif-, mais qui n'est pas mauvais non plus.
En effet, un engagement ferme et public des pays réprimandés peut finalement
avoir plus de force qu'un " avertissement précoce " de leurs partenaires. La
déclaration du Conseil implique aussi une reconnaissance explicite que
l'avertissement demandé par la Commission était justifié. L'Allemagne et le
Portugal ont également confirmé qu' " une situation proche de l'équilibre sera
atteinte pour 2004", et qu'ils adopteraient si nécessaire " des mesures
discrétionnaires venant s'ajouter à celles qui figurent dans le programme de
stabilité actualisé pour 2001 ". Donc, à condition que la croissance s'améliore,
l'objectif du Pacte de stabilité d'avoir une position budgétaire proche de
l'équilibre ne sera pas reporté à 2006 comme l'avaient suggéré les allemands. Il
s'agit d'un engagement important et qui ne sera pas facile à tenir.
La logique de l'affrontement n'a pas payé
Tous les efforts des hommes politiques allemands pour éviter l'avertissement,
et particulièrement l'attitude très critique de Gehrard Schrà¶der vis-à -vis de la
Commission, n'ont fait que gonfler la dimension publique et la gravité de
l'affaire. Les opinions risquent ainsi d'avoir eu l'impression que l'Allemagne a
" échappé à l'humiliation "(2), alors qu'une démarche plus
discrète aurait permis de faire passer l'affaire comme une simple question
formelle et une approbation de la politique de rigueur du ministre des Finances
allemand. De toute manière, l'opinion publique allemande sait bien que c'est son
pays qui a énoncé les règles, et comprend que, avec avertissement formel ou
sans, il est proche de les transgresser.
D'autre part, un signal positif quant à la crédibilité du Pacte de stabilité
a été quand-même envoyé aux marchés et au public en général : tous les journaux
ont largement repris la recommandation de la Commission et l'engagement des
gouvernements allemand et portugais.
L'épisode met quand-même en exergue les limites de la pression des
pairs
L'événement n'est pas sans conséquences pour les questions de gouvernance
économique. Une fois de plus a été mis en évidence qu'il est difficile pour le
Conseil ou l'Eurogroupe d'assurer le respect des règles sans que les ministres
des pays fautifs cherchent à marchander des attitudes bienveillantes de leurs
collègues. La France et l'Italie, dont la situation budgétaire n'est pas non
plus brillante, avaient un fort intérêt à soutenir l'Allemagne par crainte
d'être les prochains à se retrouver au banc des accusés. De même, l'approche du
sommet de Barcelone incite les pays à chercher des alliés pour maintenir des
minorités de blocage qui leur permettraient de défendre leurs intérêts nationaux
face aux ambitions de libéralisation de la présidence espagnole.
Le rôle essentiel de la Commission est ainsi mis en exergue : du fait de son
indépendance et de sa neutralité, elle est la seule qui peut signaler les pays
dont les politiques vont à l'encontre de l'intérêt commun et proposer les
mesures à prendre. Seule la Commission peut mettre l'Ecofin et l'Eurogroupe face
à leurs responsabilités et exprimer le besoin d'adresser des recommandations à
un collègue. Même si la procédure proposée par la Commission n'a pas été
adoptée, sans elle l'engagement allemand et portugais n'aurait pas été
possible.
Enfin, le fait que la décision finale incombe à l'Ecofin et non a
l'Eurogroupe donne une voix dans la prise des décisions aux pays qui ne font pas
partie de la zone euro, et ceci, alors que ce sont les pays de l'UEM qui ont le
plus fort intérêt à coordonner leurs politiques économiques. La situation
actuelle dans laquelle l'Eurogroupe n'a pas de pouvoirs de décision pourrait un
jour s'avérer dangereuse. A cette occasion la position du Royaume-Uni, qui selon
la presse aurait voté contre l'avertissement à l'Ecofin, a pesé lourd sur les
discussions de l'Eurogroupe et d'une certaine manière rendu nécessaire la
recherche d'une solution alternative à l'avertissement(3).
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(1) Eichel a dans une certaine mesure compensé l'augmentation du
déficit due au seul jeu des stabilisateurs automatiques par des petites
augmentations des taxes sur l'essence ou l'ecotaxe.
(2) Extrait d'un titre des Echos, 13 février.
(3)Si l'attitude de G.Brown peut être mise en question, les
critiques qu'il fait du Pacte de stabilité, et qui l'ont amené à se prononcer
contre la recommandation à l'Allemagne, sont justes. Il préférerait notamment
que le Pacte de stabilité prenne plus en compte des facteurs tels que la dette
accumulée ou la règle d'or de l'investissement public.
Note : Pour une discussion sur la gouvernance économique dans la zone
euro voir l'étude de Notre Europe "A la veille de
l'introduction physique de l'euro : un bilan critique de 3 années de
fonctionnement de l'UEM ", Lluàs Navarro, Octobre
2001.
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Lluis Navarro :
