Policy paper
| 08/06/2007
Les mesures protectionnistes et créatrices de distorsions commerciales dont la PAC était porteuse à sa naissance, sont restées inchangées pendant plus de trois décennies. Pourtant à partir des années 1990, la PAC fait l'objet de trois réformes en quinze ans : 1992, 1999, 2003. Depuis le lancement de l'Uruguay Round à Punta del Este en 1986, l'agriculture est incluse dans les disciplines du GATT (futur OMC). Cet article étudie l'effet des pressions exercées par un contexte global changeant sur les réformes successives de la PAC. Ce policy paper, qui complète la collection d'études PAC 2013, nous éclaire ainsi sur un paramètre majeur de la politique agricole européenne.
Résumé disponible en français.
Avant propos
Depuis le lancement de l'Uruguay Round à Punta del Este en septembre 1986, l'agriculture est partie intégrante des disciplines du GATT, aujourd'hui OMC. Considérée comme un secteur stratégique, l'agriculture est longtemps restée une exception dans les négociations commerciales multilatérales et bénéficie encore d'un soutien public important et de protections douanières, notamment en UE et aux Etats-Unis.
Affectées à leur tour par l'accélération des échanges mondiaux, les politiques agricoles doivent depuis les années 1990 s'adapter aux règles commerciales multilatérales. Ces bouleversements s'inscrivent dans une évolution plus large qui voit les politiques publiques de plus en plus déterminées par la contrainte internationale.
L'accroissement du nombre de pays prenant part aux négociations internationales rend plus difficilement tenable l'aveuglement des pays développés quant aux effets négatifs de leurs politiques agricoles sur l'équilibre de leurs partenaires commerciaux. Aujourd'hui, lorsqu'ils débattent de l'avenir de leur agriculture, les Européens ne peuvent plus raisonner sans considérer l'impact de leur politique sur les problèmes agricoles des pays en développement (PED) et des pays les moins avancés (PMA).
Les décideurs doivent donc réévaluer le jeu de contraintes de la politique agricole en tenant compte de ce nouveau paramètre. Mais les arbitrages à effectuer pour respecter les engagements internationaux sont particulièrement délicats dans le domaine agricole. Car l'agriculture est un secteur économique à part : dans les PMA, elle permet de relever des défis vitaux (famine et pauvreté) ; dans les pays riches et émergents, elle répond à des enjeux commerciaux, politiques et sociaux. Or les effets de la libéralisation génèrent un coût pour les tissus économiques et sociaux les moins bien placés dans la compétition, tandis que ses gains restent mal distribués, intangibles. L'ouverture commerciale est pourtant une chance : elle ouvre une compétition stimulante profitable à long terme.
La libéralisation du commerce agricole bouscule aussi les choix de société. Elle est, dans les vieilles civilisations agraires comme en Europe ou en Inde, le socle des identités culturelles. Pendant des millénaires le travail des agriculteurs a joué un rôle essentiel en matière d'aménagement des territoires, d'alimentation et d'environnement. Les nouvelles régulations du commerce agricole mondial invitent à appréhender différemment ces questions et à réévaluer la place et le rôle de l'agriculture dans les sociétés. Elles obligent en conséquence les décideurs à faire valoir auprès de leurs partenaires commerciaux, non sans difficulté, les spécificités culturelles de leur modèle agricole.
Dans la perspective du bilan de santé de la PAC qui s'ouvrira en 2008, et de l'échéance des perspectives financières en 2013, Notre Europe propose une collection d'analyses prospectives pour comprendre les enjeux de l'activité agricole à moyen terme. Dans ce policy paper Isabelle Garzon examine l'un des déterminants majeurs de la PAC aujourd'hui - celui de la libéralisation du commerce agricole. Elle retrace la genèse de l'insertion de l'agriculture dans les disciplines du GATT, puis examine l'impact des négociations commerciales sur les trois grandes réformes de la PAC : 1992, 1999 et 2003.
