Tribune | 02/10/2007
Chronique parue le 2 octobre 2007 dans Les Echos.
Le comité sur la réforme des institutions présidé par Edouard Balladur achèvera prochainement ses travaux. Au-delà du casse-tête que constitue pour lui le sort à réserver à la dyarchie exécutive - singularité de la Ve République au sein des grandes démocraties occidentales - dans un régime à la tournure de plus en plus présidentialiste, son grand oeuvre sera de donner enfin au Parlement les prérogatives qui lui reviennent, sinon dans un régime présidentiel à l'américaine, du moins chez nos voisins allemands et britanniques. C'est sur ce terrain-là qu'il est à juste titre attendu.
Mais, ainsi que l'a courageusement suggéré Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, il est un autre sujet, en apparence mineur, sur lequel le comité Balladur pourrait faire oeuvre utile, en affranchissant la diplomatie française (et la construction européenne) du boulet que représente la récente obligation constitutionnelle de soumettre toute nouvelle adhésion à l'Union au vote du peuple français.
On se souvient des circonstances politiques à l'origine de cette étrange initiative. Face au risque que l'opposition à l'entrée de la Turquie dans l'Union ne vienne compromettre davantage le vote référendaire sur le Traité constitutionnel européen, le président Chirac avait entendu donner à ses adversaires la garantie constitutionnelle d'une consultation populaire à ce sujet. Avec pour résultat le rejet du traité et la constitutionnalisation d'un aberrant référendum national préalable à tout nouvel élargissement.
L'inadéquation d'une telle obligation constitutionnelle en ce qui concerne l'accession future des petits Etats de l'ex-Yougoslavie se passe de longs développements. S'agissant de la candidature turque, enjeu véritable de cette affaire, le « bouclier » référendaire français apparaît non seulement inutile, mais surtout calamiteux pour notre diplomatie et notre politique européenne.
Inutile, car on imagine mal un gouvernement assez irresponsable pour laisser le processus d'adhésion progresser jusqu'à l'étape ultime d'un « non » prévisible du peuple français, avec les conséquences désastreuses que cela aurait sur les rapports franco-turcs et franco-européens. Calamiteux parce que, si légitimes et fortes que soient les préventions contre l'entrée de la Turquie dans l'Europe, une telle épée de Damoclès handicape la diplomatie française et européenne sur un sujet des plus complexes, qui relèvera, le moment venu, d'une décision stratégique européenne (au vu, notamment, de l'état du monde, de celui de la Turquie, et de l'état de santé de l'Union), et ne saurait être l'otage d'un vote populaire national, avec la démagogie qui s'y attache inévitablement. Si une majorité de l'opinion publique française reste hostile à l'adhésion turque, ce sera au gouvernement et au Parlement d'en tenir compte dans l'exercice de leurs prérogatives respectives.
Reste la question plus globale des frontières de l'Union, sur laquelle les dirigeants ont jusqu'ici, il est vrai, fait preuve d'une coupable légèreté. Mais une question aussi vaste et abstraite ne saurait pas davantage relever de référendums nationaux. Elle sera au centre de la réflexion sur l'avenir de l'Europe que Nicolas Sarkozy a opportunément proposé à nos partenaires de confier à un comité de sages.
En éliminant de sa Constitution, au seuil de l'année de sa présidence de l'Union, son référendum anti- élargissement, la France pourrait montrer la voie sur un terrain plus vaste : la nécessité, dans une Europe à vingt-sept fonctionnant toujours à l'unanimité, d'en finir avec les référendums nationaux en matière de ratification des traités. La négociation est suffisamment laborieuse entre vingt-sept gouvernements pour ne pas encore soumettre le compromis enfin obtenu aux aléas des conjonctures politiques nationales, au-delà des ratifications parlementaires. Si l'Europe se trouve un jour face à un choix suffisamment déterminant pour justifier une consultation populaire, que celle-ci soit organisée au niveau de l'Union avec des règles de majorité spécifiques.
La question de l'adhésion turque, si elle se pose un jour, pourrait être de celles-là .
De quoi réconcilier - une fois n'est pas coutume - souverainistes et fédéralistes...
Articles de
Laurent Cohen-Tanugi :
